Conditions générales de vente

Le service de réservation Parkeep Roissy, géré par la société PARKEEP ROISSY, permet la location d’un emplacement de parking aux clients.

• Client : toute personne ayant réservé un parking par le biais du site.
• Utilisateur : tout internaute accédant au site Parkeep Roissy.
• La plateforme : le présent site internet dans son rôle d’enregistrement de réservation.

Les présentes conditions s’appliquent à toute relation contractuelle conclue en ligne via le site et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales qui y sont proposées.

Le fait de passer commande auprès de la plateforme implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l’exclusion de tout autre document (prospectus ou autre), qui n’a qu’une valeur indicative. Toute modification des conditions générales ou particulières ne peut résulter que de l’acceptation formelle et écrite de Parkeep Roissy. Le fait que Parkeep Roissy ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants : location de parking sur terrain privé et prestation de navette, proposés aux clients professionnels et non professionnels sur le site. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site ; le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un service relèvent de la seule responsabilité du client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Parkeep Roissy constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

2.1 La réservation se fait en ligne, sur le site. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale.

2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site, dans la rubrique « Réservation ». À l’issue de la procédure de souscription, l’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.

3.1 L’utilisateur a la faculté de souscrire aux offres de réservation de Parkeep Roissy. L’intégralité des offres est soumise à la présente convention.

• Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et confirmées au moment de la souscription en ligne. Parkeep Roissy se réserve le droit d’annuler toute réservation non conforme, sans indemnité.
• La validation par le client de sa réservation vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales. Les données enregistrées par Parkeep Roissy constituent la preuve de l’ensemble des informations échangées avec ses clients.
• Le client reçoit par e-mail la confirmation de sa réservation avec la date, l’heure d’arrivée au parking et un itinéraire d’accès.
• Parkeep Roissy ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect par le client de la date et de l’heure de rendez-vous fixées dans l’e-mail de confirmation.
• Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver au moins 30 minutes avant le début de sa convocation à l’aéroport.
• Le client sélectionne lors de sa commande la catégorie correspondant à son véhicule (2 roues ; véhicule avec remorque ; caravane / camping-car ; véhicule ; utilitaire / pick-up / 4×4 ; camion — listes indicatives). Parkeep Roissy se réserve le droit de contrôler la catégorie déclarée et, en cas d’écart, de refacturer au client la différence de prix.
• La prestation optionnelle d’état des lieux, facturée 10 € TTC, comprend la rédaction d’une fiche d’état des lieux sur papier par un salarié lors de la prise en charge du véhicule. Le client ne pourra contester l’état de son véhicule qu’en présence d’un état des lieux contradictoire.
• L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés, dans le cadre d’une obligation de moyens.

4.1 Les prix des services sont exprimés en euros TTC, par véhicule et pour la durée réservée, par tranche de 24 h. Le prix varie notamment selon la formule de réservation choisie et évolue régulièrement du fait de la politique tarifaire du parking.

4.2 Le prix du service est payé en totalité lors de la commande sur internet par carte bancaire uniquement, au moyen d’un système de paiement sécurisé, ou en espèces ou carte bancaire lors du dépôt du véhicule au parking. Pour bénéficier d’un code promotionnel, l’utilisateur doit remplir les conditions applicables audit code et renseigner le champ « J’ai un code promo » lors de la commande.

4.3 Parkeep Roissy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis ; ces modifications ne s’appliquent pas aux réservations déjà enregistrées. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription.

• 4.4 Au-delà de quatre passagers, tout passager supplémentaire, lors de la réservation ou hors réservation, est facturé 5 € TTC par trajet.
• 4.5 La journée supplémentaire est facturée 10 € au-delà de minuit (00 h 00).
• 4.6 Un transfert aller-retour en navette est inclus. Tout transfert supplémentaire en navette est facturé 30 € TTC.
• 4.7 Majoration de 10 € TTC, à payer sur place, pour les arrivées ou départs entre 21 h 00 et 7 h 00.
• 4.8 Majoration de 10 € TTC, à payer sur place, pour une entrée ou une sortie un jour férié.
• 4.9 Excédent de bagages au-delà de 2 bagages par personne : 5 € TTC par bagage supplémentaire.

L’intégralité des offres de services de la plateforme Parkeep Roissy, comprenant les offres de réservation de parking et les options, n’est valable que durant leur présence effective sur le site. Si une offre à durée limitée est mise en place, elle précisera expressément sa durée de validité.

• 6.1 Parkeep Roissy n’est pas responsable d’un préjudice subi par le client, à l’exception des dommages causés au véhicule et dus à la malveillance ou à une faute grave de Parkeep Roissy ou de ses collaborateurs.
• 6.2 Parkeep Roissy exclut toute responsabilité en matière de vol, de cambriolage ou de dégâts. En signant le contrat de parking, le client accepte les conditions générales.
• 6.3 Le client doit justifier d’une police d’assurance valide sur son véhicule pendant toute la période de son séjour.
• 6.4 Parkeep Roissy reste responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors de son transfert à l’aéroport. À cette fin, une assurance responsabilité civile a été souscrite auprès de la compagnie Allianz.
• 6.5 Le client se doit d’être assuré pour tout conducteur, avec circulation du véhicule confié.
• 6.6 Le client doit laisser à bord son attestation d’assurance automobile à jour jusqu’à la fin de la prestation, ainsi que son contrôle technique à jour.

7.1 Parkeep Roissy s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l’accès au service, dans les limites des présentes conditions.

• Seule l’annulation faite par écrit (courrier, courriel) au moins 24 heures avant le début de la prestation pourra faire l’objet d’un remboursement intégral du prix, sous la forme d’un avoir du montant de l’offre, à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire. L’absence de réclamation du client dans les 48 heures suivant la réception de la confirmation de réservation vaut acceptation pleine et entière de celle-ci et exclut toute contestation ultérieure. Il est recommandé au client de vérifier son courrier électronique.
• Une assurance annulation est proposée aux clients afin d’obtenir le remboursement de la prestation sans justification. Elle ne s’applique pas lorsque la prestation a été partiellement utilisée.
• Aucun remboursement ne sera envisagé si le client demande l’annulation de sa réservation après l’heure d’entrée au parking.
• Si le client récupère son véhicule avant la date et l’horaire convenus, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, sa réservation étant ferme et définitive.
• Seules les réclamations formulées avant d’avoir quitté la zone de parking de l’entreprise seront prises en compte.

8.1 Le client est soumis à l’obligation de payer le prix dans les conditions décrites à l’article 4. Tout manquement à cette obligation entraîne l’annulation de plein droit de la réservation.

• Toute personne utilisant le service fourni par Parkeep Roissy doit le faire dans le respect des législations nationales et communautaires.
• Lors de son retour, le client s’engage à contacter par téléphone le numéro dit « navettes » uniquement lorsque l’ensemble de ses bagages est en sa possession (bagages en soute), ou une fois la douane passée (bagages en cabine). L’envoi d’un SMS est accepté uniquement pour les personnes malentendantes ou muettes.
• Lors du retour, Parkeep Roissy se réserve le droit de ne prendre que le conducteur des véhicules, pour des raisons de surcharge des navettes ou de retard des avions.
• Le client s’engage à prévenir Parkeep Roissy, par téléphone uniquement, en cas de retard de plus de 10 minutes sur son heure d’arrivée. À défaut, sa réservation sera annulée et des frais de 10 € pourront lui être demandés pour sa réactivation. Le transport à l’aéroport se fera selon les disponibilités de planning de Parkeep Roissy.
• Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.
• Les pannes de toute nature nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur le parking sont à la charge du client.

En raison du caractère technique et global du réseau internet, Parkeep Roissy ne saurait garantir l’utilisateur contre toute interruption du service, qu’elle soit de son fait ou de celui de l’un de ses prestataires techniques. La responsabilité de Parkeep Roissy ne peut être engagée lorsque l’arrêt du service résulte d’une défaillance technique, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure. Parkeep Roissy s’engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition pour limiter cette interruption.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, l’architecture du site et la base de données reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Seule est permise l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière ou diffuser dans un autre format, sous forme électronique ou autre, les informations présentes sur le site. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Parkeep Roissy. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.

Parkeep Roissy se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes, ainsi que les droits et obligations des parties, seront régis et interprétés conformément au droit français.

Pour tout litige ou contestation relatif à la formation, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de la société.

Pour toute demande d’information, de précision ou réclamation, merci de contacter Parkeep Roissy à l’adresse postale ou électronique indiquée dans les mentions légales. Le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Les litiges n’ayant pas fait l’objet d’un règlement amiable ou d’une médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client devra au préalable avoir saisi Parkeep Roissy d’une réclamation écrite.

La plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne est accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier de bonne foi afin de préserver au plus près la position économique dont elles bénéficient. À défaut de remplacement mutuellement acceptable et applicable, la disposition sera exclue des conditions générales, dont le reste sera interprété et appliqué comme si elle en était exclue.

En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, lors de la souscription aux services à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le client exerce son droit de rétractation dans ces conditions, il peut demander le remboursement des sommes déjà payées, selon les termes prévus aux conditions particulières du service concerné. Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation. Si le client utilise le service avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse sa demande par courriel à contact@parkeep-roissy.com — un accusé de réception lui sera adressé par e-mail — ou par courrier postal à : Parkeep Roissy, 3 bis route de Moussy, 77230 Villeneuve-sous-Dammartin. La demande, dénuée d’ambiguïté, doit indiquer son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique, ainsi que sa décision de se rétracter du contrat.

Modèle de formulaire de rétractation — « À l’attention de Parkeep Roissy, 3 bis route de Moussy, 77230 Villeneuve-sous-Dammartin, contact@parkeep-roissy.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Service réservé le : … / Numéro de réservation : … / Nom du client : … / Adresse du client : … / Date : … / Signature (en cas de notification sur papier). »

Le client s’interdit de céder tout ou partie du contrat sans l’accord exprès, préalable et écrit de Parkeep Roissy. Parkeep Roissy se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat sans en informer le client, sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.

La force majeure s’entend ici de tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend notamment les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, tempêtes, grêle et tout autre dégât lié à des causes naturelles, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels, incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Ni Parkeep Roissy ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenues responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations résultant de causes indépendantes de leur volonté telles que définies ci-dessus, pour autant que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’en atténuer les effets.

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur lors de l’utilisation du site (y compris, le cas échéant, les données de géolocalisation et les données bancaires) permettent à Parkeep Roissy de gérer la relation avec l’utilisateur, de fournir les services proposés sur le site et, le cas échéant, de lui adresser des offres commerciales. Les données indispensables sont signalées par un astérisque lors de la saisie ; à défaut, la demande ne peut aboutir. Les informations facultatives servent à mieux connaître l’utilisateur et à améliorer les services.

Parkeep Roissy est le responsable du traitement des données collectées sur le site. Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, l’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Il peut exercer ces droits en écrivant au Service Clients Parkeep Roissy, 3 bis route de Moussy, 77230 Villeneuve-sous-Dammartin, ou par courriel à contact@parkeep-roissy.com. Toute demande est gratuite, n’a pas à être motivée et peut intervenir à tout moment. Elle doit être signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité portant la signature de l’utilisateur, et préciser l’adresse de réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, puis supprimées. Lors de la consultation du site, des informations de navigation peuvent être enregistrées dans des cookies, sous réserve des choix exprimés par l’utilisateur, modifiables à tout moment ; pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité. En souscrivant à la newsletter, le client reçoit par courriel des informations et offres commerciales ; il peut se désabonner à tout moment via le lien en bas de chaque e-mail.

Dispositif de vidéoprotection : le parking est placé sous vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Le service souscrit donne droit à un droit de stationnement et non à un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt ; le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est consenti aux risques et périls de l’usager. Ces installations sont conformes à la législation et reposent sur une autorisation délivrée par la préfecture concernée. Le responsable de site et certaines personnes habilitées peuvent accéder aux images enregistrées ; la liste des personnes autorisées est disponible à l’accueil du parking.

Enquêtes de satisfaction : dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue, Parkeep Roissy réalise des enquêtes de satisfaction auprès des clients et peut être amenée à recueillir leurs informations personnelles pour effectuer un tirage au sort et faire gagner des lots.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Médiateur CM2C (Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice) : 01 89 47 00 14, cm2c@cm2c.net.

Le client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Télécharger les conditions générales de vente (PDF)